Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 77
Versions de la disposition
77. Il est interdit de forer, de creuser ou d’exploiter une installation de prélèvement d’eau souterraine dans le périmètre décrit à l’annexe V, sauf si de telles activités sont autorisées à des fins de réhabilitation environnementale conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
